Que faut-il retenir de la loi Carrez ?

Vous prévoyez de mettre en vente un logement, une maison ou un appartement. Certains diagnostics doivent être réalisés avant toute cession immobilière parmi lesquels figure le diagnostic Loi Carrez. Vous vous demandez qu’est ce que c’est la loi Carrez. C’est justement notre thème du jour. 

Qu’est-ce qu’on entend par Loi Carrez ?

La loi Carrez est une législation qui rend obligatoire la mention de la superficie d’un logement dans l’acte de vente. Mais il faut savoir que la loi ne s’applique pas aux maisons individuelles comme le bungalow et le cottage. Elle s’impose seulement aux habitations vendues en copropriété dont la superficie est supérieure à 8 m². Autrement dit, la loi Carrez consiste en un calcul de la superficie d’une maison vendue en lots de copropriété. Le calcul touche les planchers et les locaux clos et couverts, et ce, après décomptes des murs, des cloisons, des gaines, des cages d’escaliers jusqu’aux embrasures : portes et fenêtres. Il faut savoir que les surfaces dont la hauteur n’a pas atteint 1,80 mètre comme les espaces mansardés, les terrasses, les caves ou encore les balcons et les jardins sont exclus du calcul de la loi Carrez.

Métrage Loi Carrez : un diagnostic immobilier obligatoire

Vous décidez de vendre un lot en copropriété. Le métrage loi Carrez est un diagnostic immobilier obligatoire pour protéger les intérêts de l’acheteur d’un bien immobilier. L’objectif principal du métrage est de fournir le mesurage précis des surfaces privatives réservées à l’acheteur au moment de l’achat d’un lot de copropriété. Ce dernier peut être un appartement, un local professionnel ou commercial dont la superficie dépasse 8 m². Ensuite, la réalisation du diagnostic immobilier loi Carrez présente des avantages majeurs pour les propriétaires bailleurs puisqu’elle leur permet de bénéficier des exonérations fiscales. Le but de la défiscalisation est d’inciter les investisseurs à investir dans l’immobilier. La loi Carrez vous permet en effet d’obtenir jusqu’à 25 % de réduction pour les neuf premières années de votre investissement. L’exonération d’impôt commence l’année de la livraison du logement.

Qui doit effectuer le diagnostic loi Carrez ?

Il est possible de réaliser soi-même le diagnostic loi Carrez. Autrement dit, le recours à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire. Mais pour avoir une force probante, il est judicieux de confier le métrage Loi Carrez à un professionnel. L’opération nécessite en effet de la rigueur et demande beaucoup de méthode. Pour ces raisons, il faut faire réaliser le calcul de la superficie de votre maison par un diagnostiqueur certifié. C’est également un gage de sécurité. En effet, le diagnostic effectué par le professionnel est irremplaçable. Ensuite, il engage sa responsabilité civile en cas de différend. Ce n’est pas tout, le recours à un diagnostiqueur certifié vous garantit un calcul net et précis, fidèle à la réalité. 

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